Arrêté du 18 octobre 2010

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 23 juin 2004fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes est abrogé.

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Abrogé3 mars 2014

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 3 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les laboratoires de répression des fraudes

Résumé. Un arrêté de 2004 sur les laboratoires d'État pour la répression des fraudes est annulé.

L'arrêté du 23 juin 2004fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au dimanche 2 mars 2014

Source : Légifrance