Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 9
Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020
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Arrêté sur les décisions civiles de la Cour de cassation
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation.