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Arrêté du 18 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation.

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Abrogé23 novembre 2020

Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les décisions civiles de la Cour de cassation

Résumé. Un arrêté de 2013 précise que les règles qu'il contient s'appliquent aux décisions civiles prises par la Cour de cassation.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 2013 au dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance