Vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire sur les signatures électroniques ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve)Art. 1316-1Écrit électronique admissible comme preuveUn écrit numérique peut servir de preuve si on sait qui l'a écrit et si on le garde en sécurité. et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 2 portant création du référentiel général de sécurité, approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010 (Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'information)Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'informationUn arrêté du 6 mai 2010 valide un document important pour la sécurité des systèmes d'information et met à disposition un guide de sécurité en ligne. portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,
Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature électronique sécurisée pour les jugements
Résumé. Les signatures électroniques sur les jugements doivent suivre des règles de sécurité strictes.
Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 456 du code de procédure civile (Signature et format des jugements)Art. 456Signature et format des jugementsUn jugement doit être signé par le président et le greffier, et peut être numérique s'il est sécurisé. doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. et approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010 susvisés (Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'information)Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'informationUn arrêté du 6 mai 2010 valide un document important pour la sécurité des systèmes d'information et met à disposition un guide de sécurité en ligne., en particulier aux dispositions relatives aux fonctions de sécurité.
Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020
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Signature électronique et parapheur
Résumé. La signature électronique peut être faite directement ou via un parapheur électronique qui regroupe les documents à signer.
La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique. Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents.
Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020
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Homologation et qualification des systèmes de signature électronique
Résumé. Les systèmes de signature électronique doivent être homologués pour garantir leur sécurité, et les prestataires de services doivent être qualifiés selon des normes strictes.
Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information)Art. 5Attestation de sécurité des systèmes d'informationL'administration doit prouver que ses systèmes informatiques sont bien protégés et rendre cette information accessible aux utilisateurs. du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. susvisé. Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création et la conservation des actes signés par ce procédé. Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. susvisé, qui atteste de leur conformité aux exigences du niveau trois étoiles (***) du référentiel général de sécurité. Les dispositions de l'article R. 123-5, alinéa 2, du code de l'organisation judicaire sont applicables.
Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020
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Sécurité des signatures électroniques dans la justice
Résumé. Les signatures électroniques des magistrats et greffiers doivent être sécurisées et certifiées pour être fiables.
Pour que les procédés de signature électronique mis à la disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe)Art. R.123-14Personnel du greffeLes employés de catégorie C, ainsi que des auxiliaires et vacataires, aident à faire fonctionner les services du greffe. soient présumés fiables au sens de l'article 2 du décret du 30 mars 2001 susvisé, ils doivent respecter les exigences du référentiel général de sécurité du niveau trois étoiles (***). En outre, la signature doit être sécurisée et être créée par un dispositif sécurisé certifié dans les conditions prévues à l'article 3 (Signature électronique et parapheur)Art. 3Signature électronique et parapheurLa signature électronique peut être faite directement ou via un parapheur électronique qui regroupe les documents à signer. du décret précité. La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice.
Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020
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Signature électronique dans les décisions civiles
Résumé. Un arrêté du ministère de la justice précise les règles pour l'utilisation de la signature électronique dans les décisions civiles de la Cour de cassation.
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.