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Arrêté du 18 octobre 2013

Article 6

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Article 6

Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 novembre 2020

Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique dans les décisions civiles

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice précise les règles pour l'utilisation de la signature électronique dans les décisions civiles de la Cour de cassation.

Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 2013 au dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance