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Arrêté du 18 octobre 2016

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans l'horticulture en Haute-Normandie

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés devient obligatoire pour tous les horticulteurs en Haute-Normandie.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 19 août 1968 portant extension de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 27 novembre 2015 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 mai 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif dans l'horticulture

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés dans l'horticulture en Haute-Normandie devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 48 du 27 novembre 2015 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant pour les horticulteurs

Résumé. Un accord supplémentaire pour les horticulteurs de Haute-Normandie devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif dans l'horticulture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord dans les exploitations horticoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord pour les entreprises horticoles en Haute-Normandie.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 18 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3