Arrêté du 18 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 octobre 2015 à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'uest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord de prévoyance aux arboriculteurs

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les salariés des exploitations arboricoles dans l'ouest de la France devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 octobre 2015 à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'uest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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