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Arrêté du 18 octobre 2018

fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation

Abrogé6 novembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 231-2 (Composition du Conseil supérieur de l'éducation), R. 231-3 (Remplacement des membres du Conseil supérieur de l'éducation), R. 231-10 (Durée des mandats au Conseil supérieur de l'éducation) et D. 511-63 (Rôle du conseil académique de la vie lycéenne) à D. 511-73 (Diffusion des comptes rendus du conseil académique de la vie lycéenne),

Arrête :

Abrogé6 novembre 2020

Créé le 4 novembre 2018 · Abrogé le 6 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants des élèves au Conseil supérieur de l'éducation

Résumé. Les règles pour élire les représentants des élèves au Conseil supérieur de l'éducation sont expliquées.

Les modalités de l'élection au Conseil supérieur de l'éducation des quatre représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté sont fixées par le présent arrêté.
L'élection, qui se déroule exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.

Abrogé6 novembre 2020

Créé le 4 novembre 2018 · Abrogé le 6 novembre 2020

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Élections des représentants des élèves

Résumé. Les élèves titulaires et leurs suppléants peuvent voter et être élus dans les conseils de vie lycéenne.

Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté qui ont la qualité de titulaire et de premier suppléant, dans les conseils académiques de la vie lycéenne et au conseil de la vie lycéenne de Mayotte.
La liste électorale peut être consultée à partir du lundi 28 janvier 2019 au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris) dans les rectorats d'académie et au vice-rectorat de Mayotte.

Abrogé6 novembre 2020

Créé le 4 novembre 2018 · Abrogé le 6 novembre 2020

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Règles de candidature pour les élections lycéennes

Résumé. Pour se présenter aux élections des représentants des élèves, il faut former un binôme mixte (un homme et une femme) avec chacun deux suppléants du même sexe, incluant au moins un élève de seconde.

Les candidats se présentant en qualité de titulaires doivent se présenter par binôme (deux candidats titulaires) et être accompagnés chacun de deux candidats suppléants.
Au sein de chaque binôme, les deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire doivent être de sexe différent et les deux candidats se présentant en qualité de suppléant de chaque titulaire doivent être du même sexe que leur titulaire.
Au sein de chaque binôme, chacun des deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.
Chaque candidature doit donc être présentée dans la composition suivante :

Titulaire femme Suppléant femme Suppléant femme
- dont au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent
Titulaire homme Suppléant homme Suppléant homme
- dont au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent
Abrogé6 novembre 2020

Créé le 4 novembre 2018 · Abrogé le 6 novembre 2020

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Modalités de candidature pour les élections lycéennes

Résumé. Les candidats pour les élections des représentants des élèves doivent former un binôme de sexe différent avec deux suppléants de même sexe chacun, et fournir un bulletin signé avec leurs pièces d'identité.

Les candidatures sont formulées sur un bulletin recto verso, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
Chaque bulletin de candidature doit comporter exactement six noms :

  • le nom des deux lycéens de sexe différent formant binôme pour se présenter en qualité de membres titulaires ;
  • pour chacun de ces deux candidats, le nom des deux lycéens de même sexe que lui se présentant en qualité de premier et second suppléant.

Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
Le bulletin doit être signé par chacun des candidats, titulaires et suppléants, et être accompagné de la copie d'une pièce justificative d'identité de chaque candidat.
Chaque bulletin de candidature peut être accompagné d'une seule profession de foi commune aux deux candidats titulaires, imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm x 29,7 cm, et rédigée sur une seule feuille recto verso au maximum.

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Créé le 4 novembre 2018 · Abrogé le 6 novembre 2020

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Procédure de candidature pour les élections lycéennes

Résumé. Les candidatures pour les représentants des élèves au Conseil supérieur de l'éducation doivent être envoyées par courrier recommandé avant le 18 janvier 2019, avec toutes les pièces justificatives.

Chaque bulletin de candidature (regroupant les candidatures par binôme de deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) est adressé en un seul envoi comportant les pièces justificatives d'identité pour chaque candidat ainsi que la profession de foi commune aux deux candidats titulaires et à leurs suppléants, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction des affaires juridiques, secrétariat du CSE, pièce 218, 97, rue de Grenelle,75357 Paris SP 07), au plus tard le vendredi 18 janvier 2019 (le cachet de la poste faisant foi). Aucun dépôt au ministère n'est accepté.
Tout bulletin incomplet est déclaré irrecevable.

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Matériel de vote pour l'élection des représentants lycéens

Résumé. Les électeurs reçoivent le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats pour l'élection des représentants lycéens.

Le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur. Le matériel de vote comprend :

  • un bulletin de vote unique regroupant les noms de l'ensemble des candidats titulaires se présentant par binômes ainsi que ceux de leurs suppléants respectifs. La liste des binômes est ordonnée par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort ;
  • les professions de foi des binômes en ayant déposé une ;
  • trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.

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Choix des binômes pour les élections lycéennes

Résumé. Les électeurs peuvent choisir jusqu'à deux binômes de candidats pour les élections lycéennes, chaque binôme étant composé d'un homme et d'une femme.

L'électeur choisit, en cochant les cases correspondantes, un maximum de deux binômes de candidats titulaires accompagnés du nom de leurs suppléants respectifs.

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Procédure de vote par correspondance pour les élections lycéennes

Résumé. Les électeurs votent par correspondance en suivant une procédure précise avec trois enveloppes, et les votes doivent arriver à temps pour être comptés.

I. - L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.

Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.

Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature.

Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).

Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le jour de la clôture du scrutin dans l'académie de l'électeur, en l'espèce le vendredi 8 mars 2019 dans l'académie de La Réunion et le vendredi 29 mars 2019 dans les autres académies, à l'exception de Mayotte (le cachet de la poste faisant foi).

Seuls sont pris en compte les plis postés au moyen de l'enveloppe n° 3 au plus tard le jour des dates de clôture du scrutin mentionnées ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi) et effectivement parvenus au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation au plus tard la veille de l'ouverture des opérations de dépouillement.

Les bulletins parvenus avant la date d'ouverture du scrutin sont recevables.

II. - Pour tenir compte des difficultés d'acheminement par voie postale des votes des électeurs de Mayotte, la procédure de vote pour ces électeurs est la suivante :

L'électeur remet son suffrage au secrétariat du chef de l'établissement scolaire dont il relève au plus tard le jour de la clôture du scrutin, en l'espèce le 29 mars 2019. Le chef d'établissement appose sur chacune de ces enveloppes un cachet à date de l'établissement attestant du vote de l'électeur dans les délais d'ouverture du scrutin.

Pour exprimer son suffrage, l'électeur utilise exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.

Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.

Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions du vice-rectorat, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature.

A la date de clôture du scrutin, le 29 mars 2019, les services du vice-rectorat de Mayotte collectent, dans chaque établissement comptant un ou plusieurs électeurs, les enveloppes n° 2 des électeurs ayant exercé leur droit de vote.

Les services du vice-rectorat apposent au dos de chacune de ces enveloppes un cachet à date du rectorat attestant de leur prise en charge par ses soins le dernier jour du scrutin.

Les services du vice-rectorat de Mayotte acheminent au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation par voie postale ou par porteur l'ensemble des enveloppes n° 2 ainsi recueillies.

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Créé le 4 novembre 2018 · Abrogé le 6 novembre 2020

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Création d'un bureau de vote pour les élections lycéennes

Résumé. Un bureau de vote est créé pour dépouiller les votes des élections lycéennes, composé de membres de l'administration et d'assesseurs.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse un bureau de vote chargé d'assurer le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et trois secrétaires membres de l'administration ainsi que des assesseurs membres de la liste électorale à raison de deux assesseurs maximum proposés par chaque binôme.

Abrogé6 novembre 2020

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Règles de dépouillement des votes lycéens

Résumé. Les règles pour dépouiller les votes des élections lycéennes sont expliquées, avec les conditions pour qu'un vote soit considéré comme nul.

Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 10 avril 2019, à partir de 14 heures dans les locaux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 7 (Choix des binômes pour les élections lycéennes) et 8 (Procédure de vote par correspondance pour les élections lycéennes) du présent arrêté.
Sont notamment écartées :

  • les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle de la clôture du scrutin dans l'académie concernée ;
  • les enveloppes n° 2 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 3 ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;
  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des mentions exigées, ainsi que celles sur lesquelles le nom ou le prénom de l'électeur est illisible ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Sont considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.

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Déclaration des résultats et élection des candidats

Résumé. Les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus de voix sont élus, ainsi que leurs suppléants. En cas d'égalité, le binôme avec le candidat titulaire le plus jeune l'emporte.

Sont déclarés élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est élu.
Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu trouves que les élections ne se sont pas bien passées, tu as cinq jours pour le dire au ministre de l'éducation.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale.

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Créé le 4 novembre 2018 · Abrogé le 6 novembre 2020

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Proclamation des résultats d'une élection

Résumé. Le ministre annonce les résultats de l'élection du 17 avril 2019 et les publie sur le site du ministère.

Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le mercredi 17 avril 2019.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale publié sur le site education.gouv.fr.

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Suppression de l'arrêté sur les élections des représentants lycéens

Résumé. L'arrêté du 14 novembre 2016 sur l'élection des représentants lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Publication d'un arrêté relatif aux élections lycéennes

Résumé. Un arrêté précise les modalités d'exécution et de publication au Journal officiel.

La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

N. Chicot

En vigueur du dimanche 4 novembre 2018 au jeudi 5 novembre 2020

Arrêté du 18 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15