Arrêté du 18 octobre 2021

6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

6

Conditions d'éligibilité

Outre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence « Senne Manche Est » doit, le jour de sa demande :

  • avoir un navire d'une longueur hors-tout inférieure à 25 mètres et d'une jauge brute inférieure à 250 UMS, sauf pour les navires figurant sur la liste des détenteurs de licence « Senne Manche Est » en 2020, réputé actif au fichier flotte européen et équipé pour permettre l'utilisation de l'engin de pêche pour lequel une licence est demandée ;
  • détenir une licence de pêche européenne ;
  • être éligible à la détention de l'AEP « Manche Est - démersaux » à titre définitif pour le navire objet de la demande ;
  • être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;
  • être à jour de ses déclarations de capture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à la licence Senne Manche Est

Résumé. Pour avoir la licence « Senne Manche Est », il faut un bateau conforme, une licence de pêche et être à jour des paiements.

Conditions d'éligibilité

Outre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence « Senne Manche Est » doit, le jour de sa demande :

  • avoir un navire d'une longueur hors-tout inférieure à 25 mètres et d'une jauge brute inférieure à 250 UMS, sauf pour les navires figurant sur la liste des détenteurs de licence « Senne Manche Est » en 2020, réputé actif au fichier flotte européen et équipé pour permettre l'utilisation de l'engin de pêche pour lequel une licence est demandée ;
  • détenir une licence de pêche européenne ;
  • être éligible à la détention de l'AEP « Manche Est - démersaux » à titre définitif pour le navire objet de la demande ;
  • être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;
  • être à jour de ses déclarations de capture.

Historique des versions

Source : Légifrance