Arrêté du 18 septembre 1990

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Art. 3. - Les régies de recettes prévues aux articles précédents peuvent encaisser les produits provenant:

des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées;

des consignations perçues en vertu de l'article L.

26 du code de la route.

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Art. 3. - Les régies de recettes prévues aux articles précédents peuvent encaisser les produits provenant:

  • des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées;
  • des consignations perçues en vertu de l'article L.

26 du code de la route.

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