Art. 3. - Les régies de recettes prévues aux articles précédents peuvent encaisser les produits provenant:
- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées;
- des consignations perçues en vertu de l'article L.
26 du code de la route.
Arrêté du 18 septembre 1990
Art. 3. - Les régies de recettes prévues aux articles précédents peuvent encaisser les produits provenant:
des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées;
des consignations perçues en vertu de l'article L.
26 du code de la route.
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Art. 3. - Les régies de recettes prévues aux articles précédents peuvent encaisser les produits provenant:
26 du code de la route.
Source : Légifrance