Arrêté du 18 septembre 2000

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REGLEMENT No 2000-04 DU 6 SEPTEMBRE 2000

MODIFIANT LE REGLEMENT No 90-05 DU 11 AVRIL 1990 RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP)

Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

Vu les articles L. 331-1 (Engagement de caution : mention manuscrite obligatoire) à L. 331-11 (Confidentialité des informations dans les procédures de surendettement), L. 332-1 (Limitation du cautionnement disproportionné) à L. 332-4 (Effacement d'une créance et régularisation de l'incident de paiement) et L. 333-1 (Information des cautions en cas de défaillance du débiteur) à L. 333-7 (Application des règles de surendettement aux dettes non professionnelles) du code de la consommation, modifiés en dernier lieu par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 3, 33, 45 et 57 ;

Vu le règlement no 90-05 du 11 avril 1990 relatif au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, modifié ;

Vu l'avis en date du 14 juin 1999 du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;

Vu l'avis en date du 18 novembre 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Décide :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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REGLEMENT No 2000-04 DU 6 SEPTEMBRE 2000

MODIFIANT LE REGLEMENT No 90-05 DU 11 AVRIL 1990 RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP)

Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

Vu les articles L. 331-1 (Engagement de caution : mention manuscrite obligatoire) à L. 331-11 (Confidentialité des informations dans les procédures de surendettement), L. 332-1 (Limitation du cautionnement disproportionné) à L. 332-4 (Effacement d'une créance et régularisation de l'incident de paiement) et L. 333-1 (Information des cautions en cas de défaillance du débiteur) à L. 333-7 (Application des règles de surendettement aux dettes non professionnelles) du code de la consommation, modifiés en dernier lieu par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 3, 33, 45 et 57 ;

Vu le règlement no 90-05 du 11 avril 1990 relatif au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, modifié ;

Vu l'avis en date du 14 juin 1999 du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;

Vu l'avis en date du 18 novembre 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Décide :

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