Arrêté du 18 septembre 2009

Article 3

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Article 3

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) ne peut excéder cinq.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 24 septembre 2009 · Abrogé le 1 octobre 2023

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) ne peut excéder cinq.

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En vigueur du jeudi 24 septembre 2009 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance