A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 septembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Arrêté du 18 septembre 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 septembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 septembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Source : Légifrance
Arrêté du 8 septembre 2005 (Ab)
Fixation des taux de primes forfaitaires pour les magistrats de la Cour de cassation
Arrêté du 8 septembre 2005 · art. 1 (Ab)
Fixation des taux de la prime modulable pour les magistrats
Arrêté du 8 septembre 2005 · art. 2 (Ab)
Limite des points pour la prime de travaux supplémentaires
Arrêté du 8 septembre 2005 · art. 3 (Ab)
Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats
Arrêté du 8 septembre 2005 · art. 4 (Ab)
Fixation des primes pour les magistrats de la Cour de cassation
Arrêté du 8 septembre 2005 · art. 5 (Ab)