En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Dernière version le 2 septembre 2021
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Délai pour soumettre les documents de restauration
Le candidat doit transmettre le diagnostic mentionné au 1° de l'article 9 (Préparation d'un diagnostic et d'un projet de restauration pour les monuments historiques) et le projet de maîtrise d'œuvre mentionné au 2° de l'article 9 (Préparation d'un diagnostic et d'un projet de restauration pour les monuments historiques) dans un délai de 7 mois.
Ce délai a pour point de départ la date du jour où le candidat retire le sujet d'étude de restauration, accompagné de son programme de travail, selon les modalités indiquées à l'article 8 (Procédure de tirage au sort pour les sujets de restauration).
Les documents sont fournis en deux exemplaires sous format papier et une version sous format dématérialisée dans les conditions définies par arrêté du ministère de la culture.