ARRÊTÉ du 18 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 107 du 17 janvier 2014 à l'accord collectif de travail du 10 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord de prévoyance aux salariés forestiers

Résumé. Un accord sur l'assurance prévoyance pour les employés des forêts en Seine-Maritime et dans l'Eure devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 107 du 17 janvier 2014 à l'accord collectif de travail du 10 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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