Arrêté du 18 septembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 9 (Gestion des fonds par les régisseurs) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation, désignés à l'article 9 (Gestion des fonds par les régisseurs) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé, à détenir les valeurs ci-après désignées correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, détenues ou pas :

  • timbres postaux ;
  • tickets restaurants ;
  • bons d'achats ;
  • tickets services ;
  • coupons transport ;
  • cartes téléphoniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances pour les services pénitentiaires

Résumé. Les régisseurs d'avances peuvent donner de l'argent à certains employés des services pénitentiaires pour acheter des choses comme des timbres ou des cartes téléphoniques, destinées aux personnes suivies.

Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 9 (Gestion des fonds par les régisseurs) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation, désignés à l'article 9 (Gestion des fonds par les régisseurs) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé, à détenir les valeurs ci-après désignées correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, détenues ou pas :

  • timbres postaux ;
  • tickets restaurants ;
  • bons d'achats ;
  • tickets services ;
  • coupons transport ;
  • cartes téléphoniques.

Historique des versions

Source : Légifrance