Arrêté du 18 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont la liste figure en annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 9 (Gestion des fonds par les régisseurs) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes :
Pour les personnes suivies :

  • timbres postaux ;
  • tickets services ;
  • tickets restaurants ;
  • bons d'achats ;
  • coupons transport ;
  • cartes téléphoniques.

Pour le fonctionnement du service :

  • enveloppes prépayées ;
  • cartes de lavage des véhicules administratifs ;
  • cartes de péages des autoroutes.

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Création d'une régie d'avances pour les services pénitentiaires

Résumé. Un système de paiement est mis en place dans les services pénitentiaires pour faciliter les dépenses des personnes suivies et le fonctionnement du service.

Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont la liste figure en annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 9 (Gestion des fonds par les régisseurs) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes :
Pour les personnes suivies :

  • timbres postaux ;
  • tickets services ;
  • tickets restaurants ;
  • bons d'achats ;
  • coupons transport ;
  • cartes téléphoniques.

Pour le fonctionnement du service :

  • enveloppes prépayées ;
  • cartes de lavage des véhicules administratifs ;
  • cartes de péages des autoroutes.

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