Arrêté du 18 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des établissements pénitentiaires expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 4 (Avances et valeurs pour les établissements pénitentiaires) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser des mandataires des établissements pénitentiaires précités à détenir les valeurs ci-après désignées, qui seront remises aux personnes indigentes détenues ou libérables ou qui sont nécessaires au fonctionnement de l'établissement :
Pour les personnes indigentes ou indigentes libérables :

  • timbres postaux ;
  • tickets services ;
  • coupons transport ;
  • cartes téléphoniques.

Pour le fonctionnement de l'établissement :

  • timbres postaux ;
  • enveloppes prépayées.

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Avances et valeurs pour les établissements pénitentiaires

Résumé. Les régisseurs d'avances peuvent prêter de l'argent aux employés des prisons pour acheter des choses utiles aux détenus ou à la prison.

Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des établissements pénitentiaires expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 4 (Avances et valeurs pour les établissements pénitentiaires) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser des mandataires des établissements pénitentiaires précités à détenir les valeurs ci-après désignées, qui seront remises aux personnes indigentes détenues ou libérables ou qui sont nécessaires au fonctionnement de l'établissement :
Pour les personnes indigentes ou indigentes libérables :

  • timbres postaux ;
  • tickets services ;
  • coupons transport ;
  • cartes téléphoniques.

Pour le fonctionnement de l'établissement :

  • timbres postaux ;
  • enveloppes prépayées.

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