Arrêté du 18 septembre 2026

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Nord.

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Abrogé15 octobre 2026

Créé le 3 octobre 2026 · Abrogé le 15 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la navigation aérienne

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le ministre des transports, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Nord.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 octobre 2026 au mercredi 14 octobre 2026

Source : Légifrance