Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0230 du 2 octobre 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

4 textes
Décret2026-9162 articles · 30 septembre 2026
Conservation des données pour les victimes de violences conjugales

Décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixant les durées maximales de conservation par les organismes débiteurs des prestations familiales des informations relatives aux procédures pénales mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'action sociale et des familles

Décret2026-9170023 septembre 2026
Nouvelle organisation des quarts sur les petits navires de pêche

Décret n° 2026-917 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche

Décret2026-9183 articles · 1er octobre 2026
Décret sur l'aide aux jeunes condamnés et adaptation outre-mer

Décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Décret2026-9190018 septembre 2026
Nouvelles règles pour les engrais et supports de culture

Décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture

Autres textes généraux

80 textes
Arrêté45
Voir 45 textes
Arrêté3 articles · 28 septembre 2026
Mise à jour des règles d'agrément des associations de sécurité civile

Arrêté du 28 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)

Arrêté4 articles · 29 septembre 2026
Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Arrêté du 29 septembre 2026 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Arrêté3 articles · 30 septembre 2026
Règles de pêche dans les estuaires et pour certains poissons

Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2026 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2026-2027

Arrêté8 articles · 1er octobre 2026
Nouvel accord de pêche entre la France et Jersey

Arrêté du 1er octobre 2026 portant approbation de la délibération n° B103/2026 portant modification de l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie

Arrêté2 articles · 21 septembre 2026
Investissement de l'État en Nouvelle-Calédonie et publication officielle

Arrêté du 21 septembre 2026 autorisant la souscription de l'Etat au fonds professionnel de capital investissement « Outre-Mer One »

Arrêté6 articles · 24 septembre 2026
Modification des règles pour les enquêtes sur la santé

Arrêté du 24 septembre 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Arrêté0018 septembre 2026
Règles pour la protection des sols avec les fertilisants

Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l'utilisation des matières fertilisantes

Arrêté0018 septembre 2026
Réglementation sur les engrais et supports de culture

Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture

Arrêté2 articles · 29 septembre 2026
Contrôles des aides agricoles en France pour l'année 2026

Arrêté du 29 septembre 2026 définissant le taux annuel minimum de contrôle 2026 de l'écorégime, des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l'agriculture biologique en application de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté4 articles · 30 septembre 2026
Organisation du Concours Général Agricole 2027

Arrêté du 30 septembre 2026 portant approbation du règlement de l'édition 2027 du concours général agricole

Arrêté20 articles · 27 août 2026
Création du CAP Gravure avec deux options

Arrêté du 27 août 2026 portant création de la spécialité « Gravure » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté3 articles · 30 septembre 2026
Modification des concours de recrutement des professeurs d'EPS pour 2027

Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) pour le recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive

Arrêté7 articles · 30 septembre 2026
Modification des concours pour enseigner dans le privé

Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP-CAPES, CAFEP-CAPEPS CAFEP-CAPET, CAFEP-CAPLP, troisième CAFEP-CAPES)

Arrêté2 articles · 30 septembre 2026
Retrait du remboursement du médicament ALHEMO

Arrêté du 30 septembre 2026 rectifiant l'arrêté du 17 septembre 2026 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 30 septembre 2026
Modification des noms et règles de remboursement des prothèses respiratoires

Arrêté du 30 septembre 2026 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des produits de la société COLLIN inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 30 septembre 2026
Retrait de dispositifs médicaux pour le traitement du prolapsus

Arrêté du 30 septembre 2026 portant radiation des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute PRO-SWING PS2 et PRO-SWING PS4 de la société THT BIO-SCIENCE au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 30 septembre 2026
Nouvel arrêté sur l'utilisation et le remboursement d'un dispositif médical pour examens digestifs

Arrêté du 30 septembre 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du cathéter pour cholangiopancréatoscope SPYSCOPE DS II de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 1er octobre 2026
Modification des règles de financement pour les dispositifs médicaux traitant le prolapsus génital

Arrêté du 1er octobre 2026 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute PRO-SWING PS2 et PRO-SWING PS4 de la société THT BIO-SCIENCE au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 1er octobre 2026
Modification des règles pour le traitement chirurgical du prolapsus génital

Arrêté du 1er octobre 2026 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'implant de suspension destiné au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute SACROMESH SOFT PROLAPS'de la société COUSIN BIOTECH (France) au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 25 septembre 2026
Modification du comité social d'administration des IRA

Arrêté du 25 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'un accord sur le financement du dialogue social dans la chaussure

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Mesures d'urgence dans l'industrie chimique

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'un nouvel accord pour les entreprises de vente à distance

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'un accord sur les frais de déplacement dans l'habillement

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'accord sur l'emploi et la formation dans le secteur nautique

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'un accord sur l'emploi et la formation dans la métallurgie en Charente

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord territorial (Charente) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'un nouvel accord dans la métallurgie en Eure-et-Loir

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord territorial (Eure-et-Loir) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'un accord sur l'emploi et la formation dans la métallurgie parisienne

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord territorial (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'un nouvel accord dans la métallurgie en Seine-et-Marne

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord territorial (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'un accord sur les classifications des emplois dans les pompes funèbres

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'un nouvel accord paritaire dans la restauration rapide

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Nouvel accord obligatoire pour les taxis

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'accord sur le financement du dialogue social et de la formation professionnelle

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (n° 1404)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Extension des règles de la convention collective SDLM

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (n° 1404)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Arrêté rendant obligatoire un accord sur les métiers des télécommunications

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'un nouvel accord sur les CDD dans le secteur de l'habitat

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (n° 2336)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Accord sur l'accompagnement des salariés aidants

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Règles obligatoires pour les réunions dans les cabinets d'avocats

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats (n° 3253)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation de reconversion professionnelle dans le sport

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'un nouvel accord sur les classifications professionnelles dans le courtage d'assurances

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Augmentation des salaires pour les clercs assistants

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Obligation d'accord sur la participation des salariés pour les petites entreprises

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Indemnité de trajet obligatoire dans la métallurgie de l'Aube

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord territorial (Aube) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026
Nouvel accord sur les clauses de non-concurrence pour les cadres dans le secteur du verre

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)

Arrêté3 articles · 29 septembre 2026
Augmentation des salaires minimums pour les employés à domicile

Arrêté du 29 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)

Avis11
Voir 11 textes
Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur la qualité de vie au travail

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées

Avis1 article
Projet de loi sur les congés familiaux

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

Avis1 article
Nouveau poste de sous-directeur à la Santé

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Offre d'emploi : Secrétaire général à VetAgro Sup

Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)

Avis1 article
Ouverture de postes de directeurs des soins

Avis de vacance d'emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Nouveau poste dans les affaires culturelles en PACA

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Avis1 article
Mise à jour de la commission des sanctions de l'AMF

Avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Avis1 article
Fixation des prix de prothèses respiratoires

Avis relatif à la tarification des prothèses respiratoires BLOM-SINGER et LARYVOX FAHL visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Baisse des prix des cathéters médicaux

Avis relatif à la tarification du cathéter pour cholangiopancréatoscope SPYSCOPE DS II visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Augmentation des prix de certains médicaments à partir d'octobre

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Décision ; textes numérotés9
Voir 9 textes
Décision2026-1222 QPC4 articles · 1er octobre 2026
Témoignage sans serment dans les procès pénaux

Décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026

Décision2026-1223 QPC4 articles · 1er octobre 2026
Conformité de la composition du tribunal pour enfants

Décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026

Décision2026-328 L4 articles · 1er octobre 2026
Nature réglementaire des partenariats de défense et police

Décision n° 2026-328 L du 1er octobre 2026

Décision2026-329 L4 articles · 1er octobre 2026
Nature réglementaire des règles sur les crédits

Décision n° 2026-329 L du 1er octobre 2026

Décision2026-330 L4 articles · 1er octobre 2026
Nature réglementaire de parties de l'article L. 142-1 du code de l'action sociale

Décision n° 2026-330 L du 1er octobre 2026

Décision2026-331 L4 articles · 1er octobre 2026
Caractère réglementaire de parties d'une loi sur la sécurité sociale

Décision n° 2026-331 L du 1er octobre 2026

Décision2026-332 L4 articles · 1er octobre 2026
La durée minimale du service civique est réglementaire

Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026

Décision2026-4452 articles · 16 septembre 2026
Extension des sites d'émission pour France 3

Décision n° 2026-445 du 16 septembre 2026 modifiant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3

Décision2026-1881 article · 17 septembre 2026
Simplification des tarifs du gaz naturel par la CRE

Délibération n° 2026-188 du 17 septembre 2026 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Régaz-Bordeaux

Informations parlementaires14
Voir 14 textes
Informations parlementaires1 article
Propositions de loi contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Ordre du jour

Informations parlementaires1 article
Élection de la présidente de l'Assemblée nationale

Bureau de l'assemblée nationale

Informations parlementaires1 article
Réunion de l'Assemblée nationale

Conférence des présidents

Informations parlementaires1 article
Changement de statut des députés élus sénateurs

Composition de l'assemblée

Informations parlementaires1 article
Changement de groupes politiques à l'Assemblée nationale

Groupes politiques

Informations parlementaires1 article
Élections et réunions des commissions à l'Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Informations parlementaires1 article
Envoi des projets de loi sur les finances et la sécurité sociale

Documents et publications

Informations parlementaires1 article
Désignation de rapporteurs au Sénat

Commissions / organes temporaires

Informations parlementaires1 article
Renouvellement des instances du Sénat en octobre 2026

Ordre du jour

Informations parlementaires1 article
Ouverture de la session ordinaire du Sénat

Documents déposés

Informations parlementaires1 article
Rapports et propositions du Sénat

Documents publiés

Informations parlementaires1 article
Rapport annuel sur les crédits d'impôt pour le cinéma et les jeux vidéo

Rapports au parlement

Informations parlementaires1 article
Annonce du président du Sénat

Informations diverses

Informations parlementaires1 article
Élection des dirigeants du Sénat

Composition du sénat

Mesures nominatives

67 textes
Décision6
Voir 6 textes
Arrêté49
Voir 49 textes
ArrêtéMesure nominative0018 septembre 2026
Délégation de signature dans la navigation aérienne

Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 1er octobre 2026
Nomination au Conseil d'orientation des retraites

Arrêté du 1er octobre 2026 portant nomination d'un membre du Conseil d'orientation des retraites

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 septembre 2026
Retraite d'une commissaire générale de police

Arrêté du 25 septembre 2026 portant admission à la retraite (commissaires généraux de police)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 septembre 2026
Nomination de Xavier Prud'hon

Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination (administration territoriale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026
Nomination d'un ingénieur comme commissaire du gouvernement

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026
Nomination dans une commission d'indemnisation pour dégâts de gibier

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier

ArrêtéMesure nominative3 articles · 15 septembre 2026
Nomination et cessation de fonctions d'une commissaire de justice

Arrêté du 15 septembre 2026 relatif à deux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 septembre 2026
Nomination d'assesseurs suppléants pour les tribunaux pour enfants

Arrêté du 22 septembre 2026 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal (première liste)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 septembre 2026
Nomination d'un assesseur au tribunal pour enfants de Rennes

Arrêté du 22 septembre 2026 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal (deuxième liste)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 28 septembre 2026
Changement de notaires à Mouthiers-sur-Boëme

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 28 septembre 2026
Changement de notaire à Montréal-la-Cluse

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 28 septembre 2026
Changement de notaires à Lachapelle-sous-Rougemont

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 septembre 2026
Nomination d'un notaire salarié à Nantes

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 septembre 2026
Nomination d'un notaire salarié à Créteil

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 septembre 2026
Nomination de cinq notaires salariés à Paris

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination de cinq notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 septembre 2026
Nomination d'un commissaire de justice en Guadeloupe

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 septembre 2026
Fin des fonctions d'une notaire associée

Arrêté du 28 septembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 septembre 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026
Nomination d'un directeur adjoint pour les services pénitentiaires de Paris

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026
Nomination d'un nouveau directeur pour les prisons de Dijon

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe II)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 septembre 2026
Nomination d'un directeur pour la protection des jeunes

Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe II)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 septembre 2026
Mutation d'un magistrat vers un centre de formation en droit administratif

Arrêté du 30 septembre 2026 portant affectation d'un premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 mai 2026
Nomination de Frédérique Dugué au conseil de surveillance

Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion Roland Garros

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2026
Nomination de représentants de l'État à l'Autorité de la concurrence

Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination de dix commissaires du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 août 2026
Nomination de représentantes au conseil d'école

Arrêté du 31 août 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 août 2026
Nomination de représentants des collectivités territoriales en Occitanie

Arrêté du 31 août 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 septembre 2026
Nomination de représentants départementaux au conseil d'école

Arrêté du 10 septembre 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 septembre 2026
Nomination de nouveaux membres au comité des études de l'ANCOLS

Arrêté du 18 septembre 2026 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 septembre 2026
Nomination de M. Gwendal SAGORIN à l'IDES

Arrêté du 21 septembre 2026 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Institut de développement de l'économie sociale (IDES)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 septembre 2026
Nomination et renouvellement de membres dans une commission de surveillance boursière

Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 septembre 2026
Nomination à l'Agence nationale des fréquences

Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 septembre 2026
Désignation des représentants locaux au conseil d'école

Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai (Institut Mines-Télécom Nord-Europe)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 septembre 2026
Nomination au conseil d'administration de l'Ecole des mines de Paris

Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 septembre 2026
Nomination de la directrice de l'ENSAE Paris

Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'une directrice au sein du Groupe ENSAE-ENSAI

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 septembre 2026
Nomination d'une juriste pour la commission des pratiques commerciales

Arrêté du 25 septembre 2026 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 septembre 2026
Nomination d'un nouveau directeur à Paris La Défense

Arrêté du 25 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Paris La Défense

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026
Départ à la retraite d'une administratrice des postes et télécommunications

Arrêté du 28 septembre 2026 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 septembre 2026
Nomination d'un commissaire du gouvernement pour le financement du cinéma

Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 septembre 2026
Nomination d'une inspectrice des finances

Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination dans un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des finances)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 septembre 2026
Reconduction de Constance Marechal-Dereu à son poste

Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026
Remplacement d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer

Arrêté du 28 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2026 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026
Retraite d'une inspectrice vétérinaire

Arrêté du 28 septembre 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 septembre 2026
Retraite d'une ingénieure des ponts, des eaux et des forêts

Arrêté du 30 septembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026
Nominations au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 septembre 2026
Autorisation d'exercice pour un cardiologue

Arrêté du 29 septembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 septembre 2026
Prolongation exceptionnelle de mandats dans les finances publiques

Arrêté du 16 septembre 2026 portant prolongation de nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 septembre 2026
Mutation d'un haut fonctionnaire des douanes à Dunkerque

Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 septembre 2026
Fin des fonctions d'un conseiller au ministère de l'enseignement supérieur

Arrêté du 30 septembre 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026
Nomination d'un haut fonctionnaire pour l'aménagement urbain

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Décret11
Voir 11 textes
DécretMesure nominative3 articles · 1er octobre 2026
Nominations à la Cour des comptes

Décret du 1er octobre 2026 portant nomination de deux présidents de chambre à la Cour des comptes - Mme CASAS (Nathalie) - M. SERRE (Paul)

DécretMesure nominative2 articles · 1er octobre 2026
Mission temporaire d'une sénatrice sur la sidérurgie

Décret du 1er octobre 2026 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire

DécretMesure nominative2 articles · 1er octobre 2026
Mission temporaire d'un député sur la sidérurgie

Décret du 1er octobre 2026 chargeant un député d'une mission temporaire

DécretMesure nominative1 article · 30 septembre 2026
Protection des actes d'état civil en ligne

Décret du 30 septembre 2026 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

DécretMesure nominative1 article · 30 septembre 2026
Protection des actes d'état civil et de nationalité en ligne

Décret du 30 septembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

DécretMesure nominative1 article · 30 septembre 2026
Protection de la vie privée des actes d'état et de nationalité

Décret du 30 septembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)

DécretMesure nominative2 articles · 1er octobre 2026
Nomination d'un nouveau chef militaire

Décret du 1er octobre 2026 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. de LAFORCADE (Thibault)

DécretMesure nominative5 articles · 1er octobre 2026
Promotions dans les armées de terre et de l'air

Décret du 1er octobre 2026 portant nomination d'officiers généraux

DécretMesure nominative2 articles · 1er octobre 2026
Nomination d'Agathe Denechere comme inspectrice générale des affaires sociales

Décret du 1er octobre 2026 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)

DécretMesure nominative2 articles · 1er octobre 2026
Changement à la direction du livre et de la lecture

Décret du 1er octobre 2026 portant cessation de fonctions du directeur, chargé du livre et de la lecture, à la direction générale des médias et des industries culturelles - M. GEORGES (Nicolas)

DécretMesure nominative2 articles · 1er octobre 2026
Changement de direction dans les patrimoines et l'architecture

Décret du 1er octobre 2026 portant cessation de fonctions de la directrice, adjointe à la directrice générale des patrimoines et de l'architecture, chargée de l'architecture - Mme FERNANDEZ (Hélène)