Abrogé15 octobre 2026
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2026 - art. 27
Créé le 3 octobre 2026 · Abrogé le 15 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans l'aviation civile
Résumé. Un responsable de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon peut signer des documents officiels au nom du ministre des transports.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Christophe Boquen, attaché d'administration de l'Etat, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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