Arrêté du 18 septembre 2026

Article 28

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Article 28

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 octobre 2026

Créé le 3 octobre 2026 · Abrogé le 15 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 octobre 2026 au mercredi 14 octobre 2026

Source : Légifrance