Arrêté du 19 août 2013

Article 2

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Article 2

Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime (Remboursement des aides agricoles en cas de changement de structure) ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des aides agricoles en cas de non-respect des règles).

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Périmé31 août 2014

Créé le 13 septembre 2013 · Périmé le 31 août 2014

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Classement des non-conformités agricoles et environnementales

Résumé. Un arrêté classe les cas de non-respect des règles agricoles et environnementales, avec des valeurs attribuées selon leur gravité.

Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime (Remboursement des aides agricoles en cas de changement de structure) ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des aides agricoles en cas de non-respect des règles).

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 août 2014

En vigueur du vendredi 13 septembre 2013 au samedi 30 août 2014

Source : Légifrance