Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du processus de sélection pour la formation de notaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de candidature pour la formation de notaireArrêté du 8 août 2013Art. 2 : Publication de la liste des candidats retenus pour les entretiens
→ Version 2 : Modification du mode et du délai d'affichage des candidatsArrêté du 8 août 2013Art. 3 : Organisation de l'entretien individuel pour les futurs notaires
→ Version 2 : Centralisation de l'organisation des entretiens individuels
- Arrêté du 8 août 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5