Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 26 juin 2013,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossier de candidature pour devenir notaire
Résumé. Pour devenir notaire, il faut envoyer un dossier de candidature avant le 1er juin avec une lettre de motivation, des justificatifs d'identité et de diplôme, et des relevés de notes.
Le dossier de candidature soumis à la commission nationale de sélection prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination du directeur du diplôme d'études supérieures de notariat)Art. 10Nomination du directeur du diplôme d'études supérieures de notariatLe directeur du diplôme d'études supérieures de notariat est nommé par le président de l'établissement, après avis du directeur général de l'Institut national des formations notariales. comporte : ― une lettre de motivation du candidat ; ― la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ; ― tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ; ― les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ; ― une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures présentées pour accéder à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire les années précédentes. Les candidatures sont transmises par les candidats à l'Institut national des formations notariales au plus tard le 1er juin de chaque année. Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 (Organisation de l'entretien individuel pour les futurs notaires)Art. 3Organisation de l'entretien individuel pour les futurs notairesLes candidats à la formation de notaire doivent passer un entretien individuel organisé par l'Institut national des formations notariales avant le 15 septembre chaque année. du présent arrêté. Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.
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Publication de la liste des candidats retenus pour les entretiens
Résumé. La commission nationale de sélection publie la liste des candidats retenus pour les entretiens individuels au plus tard le 15 juillet chaque année.
La commission nationale de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année. La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales.
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Organisation de l'entretien individuel pour les futurs notaires
Résumé. Les candidats à la formation de notaire doivent passer un entretien individuel organisé par l'Institut national des formations notariales avant le 15 septembre chaque année.
L'entretien individuel de sélection est organisé par l'Institut national des formations notariales, au plus tard le 15 septembre de chaque année. Les convocations individuelles sont adressées aux candidats par le directeur général de l'Institut national des formations notariales, au moins quinze jours avant la date de l'entretien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
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Entretien de sélection pour les futurs notaires
Résumé. Un entretien de 20 minutes permet d'évaluer la culture juridique, la personnalité et la motivation des candidats pour devenir notaire.
L'entretien individuel de sélection comporte une discussion de vingt minutes avec la commission de sélection. Il doit permettre à la commission d'apprécier la culture juridique du candidat, sa personnalité et sa motivation pour accéder à la préparation au métier de notaire.
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Publication de la liste des futurs notaires
Résumé. Après des entretiens de sélection, une liste des candidats admis à devenir notaires est publiée en septembre.
Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement conduisant à la délivrance du diplôme de notaire. La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre de chaque année.
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalité de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire., Art. Annexe
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Exécution d'un arrêté relatif à la formation professionnelle notariée
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 22 août 2013 confie à deux directrices la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié officiellement.
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.