Arrêté du 19 avril 1982

Article 4

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Article 4

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1982.

Fait à Paris, le 19 avril 1982.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1982.

Fait à Paris, le 19 avril 1982.

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