Arrêté du 19 avril 1995

Article 12

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Article 12

Aucune modification de la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995

Aucune modification de la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

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