Arrêté du 19 avril 1995

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être conservé par les candidats se présentant une nouvelle fois à un concours exceptionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 1995

Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être conservé par les candidats se présentant une nouvelle fois à un concours exceptionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance