Arrêté du 19 avril 1995

Article 6

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Article 6

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et composé ainsi qu'il suit :

le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;

deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ;

un chef d'état-major de zone de la sécurité civile ;

un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant, choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;

un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;

un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;

deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.

En cas de partage égal des voix, la voix de président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 7 septembre 2011

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et composé ainsi qu'il suit :

  • le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
  • deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
  • le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ;
  • un chef d'état-major de zone de la sécurité civile ;
  • un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
  • le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant, choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
  • un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;
  • un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
  • deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.

En cas de partage égal des voix, la voix de président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au mardi 6 septembre 2011

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance