Arrêté du 19 avril 1995

Article 5

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Article 5

Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

- un état des services signé par l'autorité territoriale d'emploi ;

- un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées par l'

article 4

du

décret n° 90-850 du 25 septembre 1990

modifié ;

l'avis de l'autorité territoriale d'emploi sur la candidature ;

l'avis du préfet sur la candidature lorsque le candidat a été nommé conjointement sur son emploi par le représentant de l'Etat dans le département et l'autorité territoriale ;

l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

les fiches de notation des trois dernières années ;

une copie des diplômes professionnels relatifs à la formation acquise en qualité de sapeur-pompier.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995

Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

- un état des services signé par l'autorité territoriale d'emploi ;

- un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées par l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié ;

  • l'avis de l'autorité territoriale d'emploi sur la candidature ;
  • l'avis du préfet sur la candidature lorsque le candidat a été nommé conjointement sur son emploi par le représentant de l'Etat dans le département et l'autorité territoriale ;
  • l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
  • les fiches de notation des trois dernières années ;
  • une copie des diplômes professionnels relatifs à la formation acquise en qualité de sapeur-pompier.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance