Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-3 (Apprentissage du français et d'autres langues à l'école)Art. L.121-3Apprentissage du français et d'autres langues à l'écoleL'école doit apprendre le français et deux autres langues, mais parfois on peut enseigner dans une autre langue pour des raisons spéciales., L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille)Art. L.131-5Obligation scolaire et instruction en familleLes parents doivent inscrire leur enfant à l'école dès 3 ans, sauf autorisation spéciale pour l'instruction à la maison., L. 212-1 (Création des écoles par les communes)Art. L.212-1Création des écoles par les communesLes communes décident de créer et d'implanter des écoles maternelles et élémentaires publiques, mais elles doivent demander l'avis de l'État., L. 212-7 (Détermination des secteurs scolaires dans les communes)Art. L.212-7Détermination des secteurs scolaires dans les communesLes communes avec plusieurs écoles publiques déterminent le secteur de chaque école par une décision du conseil municipal., L. 312-10 (Encouragement de l'enseignement des langues régionales)Art. L.312-10Encouragement de l'enseignement des langues régionalesL'enseignement des langues et cultures régionales est encouragé en France, surtout dans les régions où elles sont parlées. et L. 421-1 (Création des collèges et lycées)Art. L.421-1Création des collèges et lycéesLes collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux créés par arrêté de l'État sur proposition des collectivités territoriales. ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l'organisation générale et à la déconcentration de la carte scolaire ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 modifié relatif au diplôme national du brevet ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ;
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général ;
Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
Vu le décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mars 2002,
Arrête :