En vigueur depuis le 22 avril 2007
Chaque jury est composé d'au moins cinq personnes.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Arrêté du 19 avril 2007
Chaque jury est composé d'au moins cinq personnes.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 avril 2007
Chaque jury est composé d'au moins cinq personnes.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2007
Source : Légifrance