Arrêté du 19 avril 2007

Article 6

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Article 6

Chaque jury est composé d'au moins cinq personnes.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.

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En vigueur depuis le 22 avril 2007

Chaque jury est composé d'au moins cinq personnes.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.

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