En vigueur depuis le 7 août 2010
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Déclaration des accidents dans les installations classées
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses), y compris après la fin de l'exploitation.