Arrêté du 19 avril 2010

Article 25

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Article 25

L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses), y compris après la fin de l'exploitation.

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En vigueur depuis le 7 août 2010

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Déclaration des accidents dans les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations doivent signaler rapidement au préfet les accidents ou incidents pouvant nuire à l'environnement, même après la fin de l'exploitation.

L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses), y compris après la fin de l'exploitation.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Source : Légifrance