Arrêté du 19 avril 2012

Article 12

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Article 12

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats. Celui-ci a quinze jours pour se prononcer.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Contester les résultats d'une élection scolaire

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection dans un établissement agricole, tu as huit jours pour le signaler au directeur régional.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats. Celui-ci a quinze jours pour se prononcer.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance