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Arrêté du 19 avril 2012

Article 5

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Article 5

Le dossier relatif à un projet collectif défini au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds stratégique pour la presse), en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis) et aux articles 2 (Les conditions pour demander une subvention pour la presse),3 (Conditions pour obtenir une subvention du fonds stratégique de la presse) et 4 (Documents requis pour les subventions de la presse) du présent arrêté, comporte les mandats donnés à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 juillet 2014

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 13 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces nécessaires pour un projet collectif aidé par le fonds presse

Résumé. Un dossier pour un projet collectif aidé par le fonds stratégique de la presse doit inclure des mandats et d'autres pièces spécifiques.

Le dossier relatif à un projet collectif défini au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds stratégique pour la presse), en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis) et aux articles 2 (Les conditions pour demander une subvention pour la presse),3 (Conditions pour obtenir une subvention du fonds stratégique de la presse) et 4 (Documents requis pour les subventions de la presse) du présent arrêté, comporte les mandats donnés à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au samedi 12 juillet 2014

Source : Légifrance