Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse)Décret sur les aides financières à la presseLe décret organise les aides financières de l'État aux entreprises de presse pour trois ans, avec des contrôles et un fonds pour l'innovation. relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de subvention pour la presse
Résumé. Pour demander une aide financière pour la presse, il faut remplir un dossier selon un modèle disponible en ligne.
A l'appui de sa demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé (Décret sur les aides financières à la presse)Décret sur les aides financières à la presseLe décret organise les aides financières de l'État aux entreprises de presse pour trois ans, avec des contrôles et un fonds pour l'innovation., le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les conditions pour demander une subvention pour la presse
Résumé. Pour obtenir une aide financière pour la presse, il faut fournir un dossier complet avec des documents comptables, fiscaux et une description détaillée du projet.
Pour la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis)Art. 1Demande de subvention : documents requisUn arrêté précise les documents nécessaires pour demander une subvention de l'État., d'autre part, les éléments suivants : a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication concernée par le projet ; b) Les liasses fiscales, sur imprimé CERFA (tableaux n° s 2050 à 2059 G) des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ; c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ; d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ; e) La description détaillée du projet, accompagnée d'une note d'orientation sur la politique de modernisation de l'entreprise, les objectifs recherchés, les conséquences sur l'emploi et les qualifications professionnelles ; f) Une évaluation détaillée des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis et de budgets prévisionnels ; g) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ou l'agence de presse ; h) Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos ; i) Dans l'hypothèse d'une demande liée à la construction d'un bâtiment, un document attestant de la propriété du terrain sur lequel doit être édifiée cette construction. Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir une subvention du fonds stratégique de la presse
Résumé. Pour obtenir une subvention du fonds stratégique pour la presse, les demandeurs doivent fournir un dossier complet avec des documents comptables, fiscaux et des projets détaillés.
Pour la deuxième section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis)Art. 1Demande de subvention : documents requisUn arrêté précise les documents nécessaires pour demander une subvention de l'État., d'autre part, les éléments suivants : a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse du service de presse en ligne concerné par le projet ; b) Les liasses fiscales, le cas échéant des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ; c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ; d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ; e) Une note de présentation du service de presse en ligne existant ; f) Une note de présentation du projet de développement du service de presse en ligne présentant ses objectifs, la nature des nouveaux contenus proposés et les publics visés ainsi qu'une analyse de la contribution du projet au développement du service de presse en ligne, portant notamment sur ses perspectives économiques ; g) Une évaluation des dépenses définies à l'article 22 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds pour la modernisation des médias)Art. 22Création d'un fonds pour la modernisation des médiasLe décret crée un fonds pour aider les médias à moderniser leurs outils et atteindre de nouveaux publics., justifiée par des devis ; h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ; i) Un compte d'exploitation prévisionnel du projet ; j) En application du 2° de l'article 9 (Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse)Art. 9Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presseUn fonds est créé pour aider les médias à se moderniser et à innover, avec trois sections pour différents types de projets. du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse)Décret sur les aides financières à la presseLe décret organise les aides financières de l'État aux entreprises de presse pour trois ans, avec des contrôles et un fonds pour l'innovation. susvisé, un dossier relatif à un projet portant sur un service de presse en ligne publié dans une langue étrangère comporte, en sus des documents définis ci-dessus, une note permettant d'évaluer si le contenu du projet est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique française. Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour les subventions de la presse
Résumé. Pour obtenir une aide financière pour un projet de presse, il faut fournir des documents comme des comptes financiers, une description du projet et des preuves de régularité fiscale.
Pour la troisième section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis)Art. 1Demande de subvention : documents requisUn arrêté précise les documents nécessaires pour demander une subvention de l'État., d'autre part, les éléments suivants : a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse du service de presse en ligne concerné par le projet ; b) Les liasses fiscales, le cas échéant des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ; c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ; d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ; e) Une note de présentation de la publication ou du service de presse en ligne existant ; f) Une description détaillée du projet, de ses objectifs, de ses enjeux ; g) Une évaluation détaillée des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis et de budgets prévisionnels ; h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ; i) Un compte d'exploitation prévisionnel du projet ; j) Pour les publications imprimées, un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ; k) Pour les projets déposés au titre du 1° de l'article 24 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds pour soutenir le développement de la presse)Art. 24Création d'un fonds pour soutenir le développement de la presseUn fonds stratégique est créé pour aider les projets de presse, comme la promotion à l'étranger, l'encouragement de la lecture chez les jeunes et la mutualisation des coûts., les pièces complémentaires suivantes doivent être apportées : ― un argumentaire sur la contribution significative des publications et services de presse en ligne faisant l'objet du projet au rayonnement de la pensée et de la culture française à l'étranger ; ― les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées par la demande pour les deux années précédant celle au titre de laquelle l'aide est sollicitée ; ― la description détaillée du manque à gagner lié à la baisse du prix de vente local pour les publications concernées. Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces nécessaires pour un projet collectif aidé par le fonds presse
Résumé. Un dossier pour un projet collectif aidé par le fonds stratégique de la presse doit inclure des mandats et d'autres pièces spécifiques.
Le dossier relatif à un projet collectif défini au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Création d'un fonds stratégique pour la presse)Art. 13Création d'un fonds stratégique pour la presseUn fonds aide les projets de presse pour améliorer la productivité, diversifier les contenus et toucher de nouveaux lecteurs., en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis)Art. 1Demande de subvention : documents requisUn arrêté précise les documents nécessaires pour demander une subvention de l'État. et aux articles 2 (Les conditions pour demander une subvention pour la presse)Art. 2Les conditions pour demander une subvention pour la pressePour obtenir une aide financière pour la presse, il faut fournir un dossier complet avec des documents comptables, fiscaux et une description détaillée du projet.,3 (Conditions pour obtenir une subvention du fonds stratégique de la presse)Art. 3Conditions pour obtenir une subvention du fonds stratégique de la pressePour obtenir une subvention du fonds stratégique pour la presse, les demandeurs doivent fournir un dossier complet avec des documents comptables, fiscaux et des projets détaillés. et 4 (Documents requis pour les subventions de la presse)Art. 4Documents requis pour les subventions de la pressePour obtenir une aide financière pour un projet de presse, il faut fournir des documents comme des comptes financiers, une description du projet et des preuves de régularité fiscale. du présent arrêté, comporte les mandats donnés à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des demandes de subvention pour la presse
Résumé. Le secrétariat du fonds vérifie les informations fournies et peut demander des preuves supplémentaires ou faire des contrôles sur place.
Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté relatif aux médias
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur général des médias et des industries culturelles la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.