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Arrêté du 19 avril 2017

modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé

Abrogé30 décembre 2018
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 861-3 (Article L861-3) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour application des articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 861-3 (Article L861-3) du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2017 (Règlement arbitral pour les relations entre dentistes et assurance maladie) portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salarié en date du 7 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité agricole en date du 5 avril 2017,

Arrêtent :

Abrogé30 décembre 2018

Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des soins dentaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des soins dentaires prothétiques et d'orthopédie dento-faciale par la protection complémentaire en matière de santé.

L'annexe à l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 861-3 (Article L861-3) du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé est remplacée par les annexes I, II et III jointes au présent arrêté.

Abrogé30 décembre 2018

Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement conditionnel pour un acte dentaire

Résumé. Un acte dentaire spécifique, la pose d'une couronne transitoire, sera remboursé par l'assurance maladie seulement après une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

La prise en charge prévue par les annexes II et III jointes au présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Abrogé30 décembre 2018

Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement dentaire

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'application au 1er octobre 2017 pour ses dispositions concernant la prise en charge de certains soins dentaires.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 2017.

Abrogé30 décembre 2018

Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des soins dentaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des soins dentaires par la sécurité sociale, en remplaçant l'annexe précédente par trois nouvelles annexes.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 décembre 2018

Annexe

Abrogé30 décembre 2018

Annexe

Abrogé30 décembre 2018

Fait le 19 avril 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 29 décembre 2018

Arrêté du 19 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe