Abrogé30 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 3
Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 30 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement dentaire
Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'application au 1er octobre 2017 pour ses dispositions concernant la prise en charge de certains soins dentaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 2017.