Arrêté du 19 avril 2017

Article 2

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Article 2

La prise en charge prévue par les annexes II et III jointes au présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

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Abrogé30 décembre 2018

Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement conditionnel pour un acte dentaire

Résumé. Un acte dentaire spécifique, la pose d'une couronne transitoire, sera remboursé par l'assurance maladie seulement après une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

La prise en charge prévue par les annexes II et III jointes au présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance