Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 3
Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 30 décembre 2018
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Remboursement conditionnel pour un acte dentaire
La prise en charge prévue par les annexes II et III jointes au présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.