Arrêté du 19 avril 2021

Article 2

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Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par le commissaire aux participations de l'État

Résumé. Le commissaire aux participations de l'État doit appliquer cet arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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