Arrêté du 19 avril 2022

Article 11

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Article 11

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des candidats ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont établis par arrêté.
Les représentants du personnel, membres titulaires et membres suppléants, sont désignés parmi les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs et ce dans un délai de quinze jours après la publication de l'arrêté de composition de la commission consultative paritaire.
Ne peuvent être désignés les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées au titre de l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale), ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel et des organisations syndicales

Résumé. Les syndicats et les représentants du personnel sont choisis par un arrêté, avec des règles spécifiques sur qui peut être sélectionné.

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des candidats ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont établis par arrêté.
Les représentants du personnel, membres titulaires et membres suppléants, sont désignés parmi les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs et ce dans un délai de quinze jours après la publication de l'arrêté de composition de la commission consultative paritaire.
Ne peuvent être désignés les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées au titre de l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale), ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2026art. 28

En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance