Arrêté du 19 avril 2022

Article 6

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Article 6

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période de quatre ans, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 (Procédure de remplacement des représentants du personnel) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission. Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues à l'article 7 (Procédure de remplacement des représentants du personnel) ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants du personnel dans la commission consultative paritaire

Résumé. Si un représentant du personnel quitte ou prend un long congé, il est remplacé jusqu'à la fin de son mandat.

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période de quatre ans, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 (Procédure de remplacement des représentants du personnel) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission. Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues à l'article 7 (Procédure de remplacement des représentants du personnel) ci-après.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2026art. 28

En vigueur du jeudi 21 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 13 juillet 2022art. 2 : Ajout d'un remplacement temporaire pour les représentants en congé de maternité ou adoption

En résumé. Ajout d'une disposition prévoyant le remplacement temporaire des représentants du personnel en congé pour maternité ou adoption.

En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au mercredi 20 juillet 2022

Source : Légifrance