Arrêté du 19 avril 2022

Article 29

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Article 29

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère non public des séances de la commission consultative paritaire

Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire sont secrètes.

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2026art. 28

En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance