Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2025 - art. 9
Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Chargé de l'exécution et publication de l'arrêté
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.