Arrêté du 19 décembre 1996

Article 1

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Article 1

La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles

L. 441-10

(

Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM

)

Art. L.441-10

Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM

Les organismes de logements sociaux doivent fournir des données pour un rapport annuel sur le supplément de loyer de solidarité.

et

R. 441-27

(

Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM

)

Art. R.441-27

Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM

Les organismes de logements sociaux doivent envoyer des informations statistiques et financières au préfet chaque année avant le 1er juin.

du

code de la construction et de l'habitation

sont fixées pour l'année 1997 conformément aux annexes B-I et B-II au présent arrêté.

Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 1997.

Nota. - Ces annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 97-02 du 10 février 1997, au prix de 19,90 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1997

La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 1997 conformément aux annexes B-I et B-II au présent arrêté.

Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 1997.

Nota. - Ces annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 97-02 du 10 février 1997, au prix de 19,90 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

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En vigueur depuis le mardi 21 janvier 1997

Source : Légifrance