Arrêté du 19 décembre 2000

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Art. 2. - La modification de l'arrêté du 23 juin 1999 susvisé est faite à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord.

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Art. 2. - La modification de l'arrêté du 23 juin 1999 susvisé est faite à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord.

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