Art. 4. - Le montant de 20 000 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est remplacé par un montant de 3 100 Euro.
Arrêté du 19 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Le montant de 20 000 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est remplacé par un montant de 3 100 Euro.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance