Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 décembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'

article D. 213-3 du code monétaire et financier

(

Obligation de notation de crédit pour les émetteurs

)

Art. D.213-3

Obligation de notation de crédit pour les émetteurs

Les entreprises doivent généralement publier une notation de crédit, sauf exceptions comme les banques ou celles cotées en bourse.

les organismes suivants :

Dominion Bond Rating Services ;

Fitch Ratings ;

Moody's Investors Services ;

Standard & Poor's.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juin 2016

Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste officielle des agences de notation financière en France

Résumé. La France a officialisé une liste de quatre agences de notation financière pour évaluer la fiabilité des émetteurs de titres de créance.

Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier (Obligation de notation de crédit pour les émetteurs) les organismes suivants :

Dominion Bond Rating Services ;

Fitch Ratings ;

Moody's Investors Services ;

Standard & Poor's.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 décembre 2006 au mardi 31 mai 2016

Source : Légifrance