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Arrêté du 19 décembre 2006

fixant la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier relative aux titres de créance négociables

Abrogé1 juin 2016
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 213-3 (Obligation de notation de crédit pour les émetteurs),

Abrogé1 juin 2016

Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste officielle des agences de notation financière en France

Résumé. La France a officialisé une liste de quatre agences de notation financière pour évaluer la fiabilité des émetteurs de titres de créance.

Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier (Obligation de notation de crédit pour les émetteurs) les organismes suivants :

Dominion Bond Rating Services ;

Fitch Ratings ;

Moody's Investors Services ;

Standard & Poor's.

Abrogé1 juin 2016

Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 1 juin 2016

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Suppression d'un arrêté sur les titres de créance

Résumé. Un ancien arrêté sur les titres de créance négociables est supprimé.

L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créance négociables est abrogé.

Abrogé1 juin 2016

Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 1 juin 2016

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Liste des agences de notation financière

Résumé. Un arrêté officiel liste les organismes autorisés à évaluer la fiabilité des investissements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Thierry Breton

En vigueur du jeudi 28 décembre 2006 au mardi 31 mai 2016

Arrêté du 19 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3