Arrêté du 19 décembre 2012

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets des textes réglementaires

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2012 rend obligatoires les effets et sanctions de certains textes pour les employeurs et salariés concernés, à partir de la date de publication.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Historique des versions

Source : Légifrance