Arrêté du 19 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 80 du 16 mars 2012 (BO n° 2012/33) portant modification des articles 16 (Obligation d'accords pour le secteur pharmaceutique) et 17 (Obligation d'accords sur le paritarisme dans la plasturgie) de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel accord pour les gardiens et employés d'immeubles

Résumé. Un nouvel accord est obligatoire pour les gardiens et employés d'immeubles, modifiant les articles 16 et 17 de leur convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 80 du 16 mars 2012 (BO n° 2012/33) portant modification des articles 16 (Obligation d'accords pour le secteur pharmaceutique) et 17 (Obligation d'accords sur le paritarisme dans la plasturgie) de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée.

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